Déposer ses comptes annuels au Greffe, est-ce obligatoire ?

Publié le : 20 avril 20224 mins de lecture

Le dépôt des comptes annuels est une obligation légale pour certains statuts juridiques d’entreprise. Il concerne essentiellement les sociétés commerciales. Les sociétés d’exercice libéral sont également visées par cette obligation. Ces sociétés doivent alors obligatoirement se rendre au greffe du tribunal concerné pour déposer leurs comptes annuels. Pour les autres statuts juridiques d’entreprise, il n’y a pas d’obligation concernant ce dépôt de comptes.

Les sociétés commerciales ont pour obligation de réaliser le dépôt des comptes

Toutes les sociétés commerciales sans exception doivent obligatoirement faire une déposition de comptes chaque année auprès du greffe du tribunal concerné. Toutes les sociétés par actions, les sociétés à responsabilité limitée, les SARL unipersonnelles et les sociétés en nom collectif sont particulièrement visées par cette obligation. Le dépôt des comptes ne peut être réalisé qu’après approbation de la société. Le dirigeant de la société doit en effet arrêter les comptes de la société et établir des comptes annuels. Il doit ensuite réunir tous les associés pour se prononcer sur les comptes annuels. Les associés peuvent approuver ou refuser le dépôt des comptes. La société dispose d’un mois pour réaliser le dépôt des comptes tous les ans. Ce délai commence une fois que les associés l’ont approuvés. En cas de dépôt en ligne, un délai supplémentaire sera appliqué.

Les comptes des sociétés d’exercice libéral doivent également être déposés

Concernant les sociétés qui exercent des professions libérales, elles doivent aussi déposer leurs comptes annuels, notamment pour le cas des formes qui sont assimilées à des entreprises commerciales. Chaque année, toutes les SEL doivent obligatoirement réaliser leur dépôt de comptes, qu’il s’agit d’une SELAFA, d’une SELARL, d’une SELAS ou d’une SELASU. Elles permettent aux professionnels libéraux qui exercent une activité réglementée de profiter des règles qui sont prévues pour les sociétés commerciales. Il existe aussi le SELCA qui reste en pratique moins rencontrée. Elle est assimilée à une SCA.

Les entreprises individuelles et les sociétés civiles ne sont pas concernées par cette obligation

Les entreprises individuelles ne sont pas obligées de déposer leurs comptes annuels, y compris les entreprises qui ont choisi le régime micro. Les sociétés civiles comme les SCI, les SCP, les SCM, etc. ne sont pas concernées par l’obligation de déposer des comptes auprès du greffe du tribunal concerné, contrairement aux idées reçues. Mais leurs comptes doivent toujours être approuvées par les associés. La délibération de ces derniers est en effet obligatoire. De lourdes sanctions peuvent être appliquées au cas où le dirigeant de la société ne les convoque pas. 

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